Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-13.378)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-13.378)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/11/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 88-13378

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