Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-12.366)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-12366

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-12.366)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/02/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-12366

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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