Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 87-14.233)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 87-14.233)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/08/1986Rejet.N° de pourvoi: 87-14233Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., avocat au barreau de Papeete, s'est pourvu contre une décision implicite de rejet par le Conseil de l'ordre de la réclamation formée par lui con...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
