Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.678)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.678)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/12/1987Cassation.N° de pourvoi: 88-12678Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint les pourvois n°s 88-12.678 et 88-13.205; Attendu qu...Voir le contenu complet de ce document
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