Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 86-15.234)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 86-15234

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 86-15.234)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/03/1986

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 86-15234

Publié au bulletin

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