Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-10.596)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-10596

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-10.596)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/11/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 88-10596

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

Liens sponsorisés