Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1989, 88-18.864)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1989, 88-18.864)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/05/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-18864

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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