Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-70.097)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-70097

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-70.097)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/01/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-70097

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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