Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-16.435)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-16435

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-16.435)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/03/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-16435

Publié au bulletin...

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