Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-15.246)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-15.246)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/02/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15246

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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