Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.922)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.922)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/12/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-12922

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