Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 87-19.461)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-19461

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 87-19.461)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/04/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-19461

Publié au bu...

Liens sponsorisés