Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-14.565)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-14.565)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/12/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-14565

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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