Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-17.249)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-17249

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-17.249)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/05/1989

Cassation.

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