Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.964)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/1989Cassation.N° de pourvoi: 90-13964Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches: Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code;...Voir le contenu complet de ce document
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