Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-10.075)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-10075

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-10.075)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/10/1989

Rejet.

N° de pourv...

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