Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-11.602)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-11.602)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/11/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-11602

Publié au bulletin

R...

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