Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-15.151)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-15.151)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/02/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 90-15151Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaq...Voir le contenu complet de ce document
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