Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-18.288)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-18288

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-18.288)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/10/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-18288

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uni...

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