Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-11.108)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-11.108)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/02/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 90-11108Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2Attendu, selon l'arrêt att...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
