Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-11.579)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-11.579)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/10/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-11579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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