Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-15.724)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 90-15724

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-15.724)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/04/1990

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 90-15724

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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