Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.617)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-16617

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.617)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-16617

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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