Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-17.185)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-17.185)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/05/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-17185Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi principal: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1989), que, propriét...Voir le contenu complet de ce document
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