Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-17.871)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-17871

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-17.871)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-17871

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), qu'en 1971, la société civile immobilière du ... (SCI) ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagn...

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