Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.712)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.712)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/07/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-19712

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1990), stat...

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