Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 91-14.846)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 91-14.846)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/02/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-14846

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur le moyen un...

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