Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-11.074)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-11.074)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/10/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 91-11074

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