Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1992, 91-12.986)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1992, 91-12.986)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/01/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-12986Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu que, le 5 août 1983, un incendie a endommagé l'immeuble indivis entre les consorts X... qui l'avaient assuré contre ce risque auprès de la caiss...Voir le contenu complet de ce document
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