Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 92-11.441)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-11441

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 92-11.441)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/03/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-11441

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

Liens sponsorisés