Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 92-13.402)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-13402

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 92-13.402)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/04/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-13402

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que M. X..., notaire, poursuivi dis...

Liens sponsorisés