Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-16.845)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-16.845)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/04/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-16845Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 avril 1991), que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Wind...Voir le contenu complet de ce document
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