Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.147)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.147)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/05/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-18147Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
