Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.790)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-10790

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.790)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/10/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-10790

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