Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-13.640)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-13640

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-13.640)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/03/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-13640...

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