Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 93-10.050)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-10050

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 93-10.050)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/12/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-10050

Publié au bulletin

REPUBLI...

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