Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 92-17.393)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 92-17.393)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/06/1992CassationN° de pourvoi: 92-17393Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles 260 du Co...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
