Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-18.520)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-18.520)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/12/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-18520Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
