Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-11.613)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-11.613)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 93-11613Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 1991), qu'un jugement du 21 ...Voir le contenu complet de ce document
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