Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 92-20.948)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 92-20.948)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/06/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-20948

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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