Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-20.642)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-20.642)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/06/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-20642Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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