Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-18.077)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 92-18077

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-18.077)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-18077

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniq...

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