Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-11.517)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-11517

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-11.517)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/11/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-11517

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la société Wintert...

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