Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 93-12.332)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-12332

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 93-12.332)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-12332

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses tro...

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