Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 92-19.806)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 92-19.806)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/06/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-19806Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), que la soc...Voir le contenu complet de ce document
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