Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 94-60.047)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 94-60.047)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/02/1993

Rejet.

N° de pou...

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