Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-13.399 93-13.485)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-13399 93-13485

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-13.399 93-13.485)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-13399 93-13485

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois ...

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