Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-17.871)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-17871

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-17.871)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/02/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-17871

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branc...

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