Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.348)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-20348

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.348)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/05/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20348

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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