Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/04/1993

Cassat...

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